Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les opérations d’achats d’espaces publicitaires auprès d’SUD PUBLICITÉ sur le support radio et/ou internet de Sud Radio. La passation d’un ordre de publicité par l’annonceur à SUD PUBLICITÉ emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve de l’annonceur aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogue, etc.) émanant de SUD PUBLICITÉ, qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’annonceur et dérogeant aux présentes conditions générales de vente sera inopposable à SUD PUBLICITÉ, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de SUD PUBLICITÉ au regard de l’exécution par l’annonceur de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes conditions générales de vente restant pleinement en vigueur. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées sans préavis. Elles sont conformes aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée portant sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques en ce qui concerne les prestations de publicité.

​

1. DEFINITIONS

 

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes conditions générales de vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

- le terme « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale passant un Ordre de Publicité auprès de SUD PUBLICITÉ.

- le terme « Mandataire » désigne toute société dûment mandatée par écrit agissant pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs. L’Annonceur est tenu de transmettre le mandat accréditant son Mandataire et d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire.

- le terme « Sud Radio » désigne la société Sud Radio Services, éditrice d’un programme de radio autorisé et de sites Internet, et la société Sud Radio+.

- le terme « Commande » désigne l’opération d’achat d’un Espace Publicitaire par l’Annonceur.

- le terme « Ordre de Publicité » désigne l’accord entre SUD PUBLICITÉ et l’Annonceur, définissant les caractéristiques de la Commande.

- le terme « Espace Publicitaire » désigne l’espace publicitaire de Sud Radio (radio et/ou Internet), confié en régie à SUD PUBLICITÉ, sur lequel l’Annonceur diffuse sa campagne publicitaire.

- le terme « Support » désigne les services ou sociétés de Sud Radio proposant directement ou par le biais de SUD PUBLICITÉ à l’Annonceur des Espaces Publicitaires.

- le terme « Ordre de Consommation » désigne la demande de planification sur des jours et des horaires précis de tout ou partie des messages et campagnes publicitaires définis dans l’Ordre de Publicité.

 

2. TARIFS

​

L’ensemble des tarifs des Espaces Publicitaires proposés par SUD PUBLICITÉ pour une ou plusieurs années est disponible sur simple demande. Concernant les Espaces Publicitaires commercialisés par SUD PUBLICITÉ dans le cadre d’un contrat de sous-régie temporaire, les tarifs sont ceux communiqués par les Supports. Les opérations spéciales commercialisées par SUD PUBLICITÉ font l’objet d’une tarification spécifique, fournie au cas par cas. Les tarifs sont mentionnés Hors Taxes. Les taxes en vigueur au moment de la diffusion de la campagne publicitaire ainsi que tous les droits susceptibles de frapper la diffusion de la campagne publicitaire ou la campagne publicitaire elle-même, sont à la charge de l’Annonceur et viennent s’ajouter au prix Hors Taxes.

​

3. MESSAGES PUBLICITAIRES RADIOPHONIQUES ET INTERNET

​

Tout message radiophonique dont la durée est supérieure à 45 secondes nécessite la validation de la direction des programmes de la radio sur laquelle il doit être diffusé.

​

3.1. Modalités techniques et délais de transmission

Le respect des délais et des modalités de transmission des messages publicitaires à SUD PUBLICITÉ est impératif. Dans le cas contraire, SUD PUBLICITÉ décline toute responsabilité quant à la date de démarrage de la campagne de publicité de l’Annonceur. Lorsque le message publicitaire est fourni par l’Annonceur prêt à diffuser, ce dernier doit être livré, sous format CD-Rom ou par courrier électronique, à SUD PUBLICITÉ au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de lancement de la campagne publicitaire de l’Annonceur. Lorsque le message publicitaire est conçu par SUD PUBLICITÉ ou un éventuel sous-traitant de cette dernière, l’Annonceur doit remettre à SUD PUBLICITÉ l’ordre de production au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de lancement de la campagne publicitaire de l’Annonceur. Lorsque le message publicitaire fourni par l’Annonceur nécessite un montage ou repiquage par SUD PUBLICITÉ, l’Annonceur doit remettre l’ordre de production et le message publicitaire au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de lancement de la campagne publicitaire de l’Annonceur. Le choix des musiques ou des images d’accompagnement d’un message publicitaire est fait par SUD PUBLICITÉ parmi des bases musicales et d’images libres de droits. SUD PUBLICITÉ est considérée comme le seul auteur des messages publicitaires conçus par ses services. L’Annonceur qui souhaite utiliser ces messages publicitaires pour d’autres diffusions devra obtenir l’autorisation écrite préalable de SUD PUBLICITÉ. SUD PUBLICITÉ pourra conditionner son autorisation au versement de droits d’auteur.

​

3.2. Frais de production

Tous travaux de conception ou réalisation de messages publicitaires par SUD PUBLICITÉ donnent lieu à une facturation supplémentaire prévue d’un commun accord entre les parties à la signature de l’Ordre de Publicité. Cette facturation pourra être majorée, si des frais complémentaires sont engagés par SUD PUBLICITÉ conformément à la demande de l’Annonceur.

​

3.3. Frais de mise à l’antenne ou mise en ligne

Pour chaque campagne publicitaire programmée sur une radio, l’Annonceur sera redevable d’un forfait correspondant aux frais de mise à l’antenne et pour une programmation sur un site Internet, l’Annonceur sera redevable d’un forfait correspondant à des frais de mise en ligne. Cette facturation pourra être majorée, si des frais complémentaires sont engagés par SUD PUBLICITÉ conformément à la demande de l’Annonceur.

​

3.4. Droits de diffusion

La production et la diffusion des campagnes publicitaires n’incluent en aucun cas la rémunération des auteurs et/ou interprètes de textes, musiques ou images lorsque ces éléments sont définis par l’Annonceur ou son Mandataire. En pareil cas, l’Annonceur ou son Mandataire sont tenus de recueillir toutes autorisations des ayant droits et sont seuls responsables du paiement des rémunérations correspondantes, sans que SUD PUBLICITÉ et que Sud Radio puissent aucunement voir leur responsabilité engagée de ce chef. SUD PUBLICITÉ se réserve le droit de ne pas diffuser ou d’interrompre la diffusion d’une campagne publicitaire en cas de doute ou de contestation sur l’obtention de l’autorisation de diffusion par l’Annonceur.

​

​3.5. Respect des orientations de l’antenne

SUD PUBLICITÉ se réserve le droit de refuser la diffusion, ou d’interrompre la diffusion de campagnes publicitaires non conformes aux orientations éditSUDes ou musicales des Supports dont elle commercialise l’Espace Publicitaire. Ce refus ou cette interruption n’entrainent pas l’annulation de la Commande. Les parties s’engagent expressément à se rapprocher l’une de l’autre pour établir un nouveau message publicitaire conforme aux critères précités. L’annulation de la Commande ne pourrait intervenir qu’après échec de cette tentative de rapprochement, si les efforts réciproques des parties pour substituer un message publicitaire conforme s’avéraient infructueux.

​

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

​

Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux Ordres de Publicité et aux contrats publicitaires ou d’échanges sont à la charge de l’Annonceur. Celui-ci est toujours responsable du paiement intégral des factures, même lorsqu’il est convenu que le Mandataire est payeur. Tout paiement ou avance effectué au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de SUD PUBLICITÉ. Les factures et avoirs sont toujours établis par SUD PUBLICITÉ au nom de l’Annonceur. Le cas échéant, un duplicata est envoyé au Mandataire. Un acompte ou un règlement intégral à la Commande ou préalable au début du lancement de la campagne publicitaire pourra être exigé par SUD PUBLICITÉ sans avoir à en justifier, notamment lors d’une première campagne publicitaire. Les factures sont payables, par chèque ou par virement SEPA, net et sans escompte aux dates d’échéances prévues sur l’Ordre de Publicité et indiquées sur les factures. Les campagnes publicitaires qui se prolongent sur plus d’un mois calendaire seront facturées mensuellement. En cas de défaut ou de retard de paiement, SUD PUBLICITÉ peut suspendre toutes les Commandes et/ou Ordre de Publicité en cours de l’Annonceur, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’actions à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, SUD PUBLICITÉ peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande ou l’Ordre de Publicité affecté d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résilié de plein droit, si bon semble à SUD PUBLICITÉ. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par l’Annonceur à SUD PUBLICITÉ pour d’autres Commandes ou Ordres de Publicité ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. L’Annonceur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues ou autres.

​

5. FACULTE DE RESILIATION

​

5.1. Par l’annonceur

Pour annuler un Ordre de Publicité, l’Annonceur doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception à SUD PUBLICITÉ. En cas d’urgence, l’Annonceur pourra adresser une copie de sa demande par télécopie ou courrier électronique. En cas de contestation, seule la date de réception de la lettre recommandée fera foi. Pour des raisons techniques, la campagne publicitaire ne pourra être retirée de l’antenne que deux (2) jours ouvrés après réception par SUD PUBLICITÉ de la demande d’annulation de l’Ordre de Publicité. Les campagnes publicitaires diffusées pendant ce délai sont dues par l’Annonceur. Les sommes d’ores et déjà versées resteront acquises à SUD PUBLICITÉ. Par ailleurs, le tarif qui a été appliqué à l’Annonceur sera recalculé en fonction des spots réellement diffusés et du tarif qui leur est applicable. La différence avec le tarif appliqué dans l’Ordre de Publicité sera immédiatement facturée et exigible.

​

5.2. Par SUD PUBLICITÉ

L’Ordre de Publicité est soumis au visa de la Direction de SUD PUBLICITÉ. Si ce visa est refusé, SUD PUBLICITÉ notifiera l’annulation de cet Ordre de Publicité par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa signature par l’Annonceur. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

​

6. TRANSMISSION DES ORDRES DE CONSOMMATION - MODALITES

​

Suite à la signature de l’Ordre de Publicité, l’Annonceur s’oblige à transmettre à SUD PUBLICITÉ un Ordre de Consommation dans les conditions ci-après définies.

​

6.1. Modalités de transmission des Ordres de Consommation

Les Ordres de Consommation seront transmis en original au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date de début de la campagne publicitaire et seront validés selon la disponibilité des Espaces Publicitaires. En aucun cas SUD PUBLICITÉ ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dans le démarrage d’une campagne publicitaire si l’Annonceur n’a pas transmis dans ces conditions son Ordre de Consommation.

​

6.2. Contrat non consommé

Si l’Annonceur n’a pas transmis d’Ordre de consommation à SUD PUBLICITÉ dans les conditions ci-dessus ou n’a pas totalement consommé ses Espaces Publicitaires avant la date de fin de contrat mentionnée sur l’Ordre de Publicité, il ne pourra plus exiger de SUD PUBLICITÉ le passage de sa campagne publicitaire. Par ailleurs, le tarif qui a été appliqué à l’Annonceur sera recalculé en fonction des consommations réelles et du tarif qui leur est applicable. La différence avec le tarif appliqué dans l’Ordre de Publicité sera immédiatement facturée et exigible.

​

7. RESPONSABILITE

​

SUD PUBLICITÉ décline toute responsabilité résultant de la non-diffusion des campagnes publicitaires programmées en cas de force majeure, cas fortuits ou raisons indépendantes de sa volonté. SUD PUBLICITÉ se réserve le droit de décaler de une (1) à trois (3) journées la programmation d’une campagne publicitaire, en raison de contraintes techniques imprévues. Dans ce cas, l’Annonceur et son Mandataire renoncent à tout recours à l’encontre de SUD PUBLICITÉ. Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas d’incident ou d’impossibilité de diffusion concernant moins de 5% de la totalité des diffusions prévues. Dans le cas où le Support déciderait de modifier ou de supprimer un produit tel qu’une émission ou une rubrique sponsorisée ou parrainée, SUD PUBLICITÉ proposera un Espace Publicitaire de substitution à l’Annonceur, qui sera libre de l’accepter ou non. Si l’Annonceur refuse l’offre, le contrat prendra fin à la date de la modification ou de la suppression dudit Espace Publicitaire. L’Annonceur s’acquittera des campagnes publicitaires diffusées et le solde des diffusions non réalisées ne lui sera pas facturé. L’Annonceur renonce à toute contestation ou action concernant une modification ou suppression d’une émission ou rubrique ou de tout autre produit. Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire, qui déclarent connaître et respecter les lois, règlements et usages régissant la publicité. L’Annonceur et son Mandataire garantissent être titulaires de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation de leur message publicitaire, y compris sur support électronique, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que des droits de la personnalité quels qu’ils soient, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentation et de reproduction. L’Annonceur et son Mandataire garantissent que leur message publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De manière générale, l’Annonceur déclare que le message publicitaire est légal et n’enfreint pas les lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet, ainsi que les recommandations de l’ARPP, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, ou de tout autre organisme qualifié. En conséquence l’Annonceur et son Mandataire garantissent conjointement et solidairement SUD PUBLICITÉ et Sud Radio contre toute réclamation et tout recours de tout tiers. L’Annonceur et/ou le Mandataire garantissent également SUD PUBLICITÉ et Sud Radio contre toute éventuelle condamnation qui serait prononcée contre eux au titre de la mise en place et de l’exécution de l’Ordre de Publicité.

​

8. RESILIATION DE PLEIN DROIT - EXIGIBILITE ANTICIPEE

​

En cas de cessation d’activité ou de cession de fonds par l’Annonceur, le présent Ordre de Publicité sera résilié de plein droit, si bon semble à SUD PUBLICITÉ. Les sommes dues au titre des campagnes publicitaires déjà diffusées deviendront immédiatement exigibles aux conditions prévues à l’article 5.1 L’Annonceur ne pourra plus exiger de SUD PUBLICITÉ le passage du solde des campagnes publicitaires et les parties seront déchargées de leurs engagements réciproques sans indemnités de part et d’autre, l’Annonceur devant simplement régler immédiatement les Ordres Consommés.

​​

9. RECLAMATIONS - LITIGES

​

Toute contestation sur la diffusion de tout ou une partie de la campagne publicitaire ne pourra intervenir valablement que dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l’incident constaté. Passé ce délai, l’Annonceur et/ou le Mandataire ne sauraient contester les conditions de diffusion. Toute contestation de quelque nature que ce soit doit être formulée par écrit dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de l’incident constaté. Cette contestation ne peut en aucun cas décharger l’Annonceur et/ou son Mandataire de l’obligation de régler à son échéance la partie de la facture non contestée.

​

​10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

​

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la Commande, de l’Ordre de Publicité et/ou des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France) qui appliqueront le droit français. Les stipulations qui précèdent s’appliquent, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

​